général invoqué ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que caractérise un bouleversement

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code

[O] ; que faute de s'être prononcés en ce sens, les juges du fond ont violé l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, l'article 731 du code civil,

Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

le prévoit l'article L.661-9 du code de commerce, ce qui ne mettrait pas fin immédiatement à la mission de l'administrateur judiciaire. 1) Sur le redressement manifestement impossible L'article

462 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 à 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

L. 761-1 du code de justice administrative.

auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L. 300-1 du même code, sous peine d'ouvrir droit à rétrocession au bénéfice du propriétaire

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

du consommateur moyen, la cour d appel a violé les articles 85 et 86 du Traité de Rome et l article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le parasitisme constitutif de concurrence déloyale

conformément aux dispositions de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en énonçant que M.

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

Toutefois, aux termes de l'article 1642 du même code, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable d'homicide involontaire par imprudence et l'a condamné, en conséquence