Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

9 que de l'article 1315 alinéa 1 du code civil.

Le moyen doit donc être écarté comme infondé. 20.

de l’article UD 8.1 du règlement du PLU ; il est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article UD 10.1 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

UC 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), de l'article 8 du chapitre 2 du titre I des dispositions générales du PLU ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme,

; - il méconnaît les dispositions de l'article 8.1 du règlement général du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

Aux termes des dispositions de l’article R.231-8 du même code, « I.

4 du code de procédure civile.

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il comporte deux accès ; - le projet méconnaît l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le dossier ne permet

700 du code de procédure civile, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile