L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

A... la somme demandée par le SDIS 76 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des