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L. 131-2 et L. 131-10 du code monétaire et financier et 1937 du code civil ; 2°/ que c'est au banquier qui se prétend libéré de son obligation de restitution qu'incombe la charge d'établir la volonté

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de

A B de 40 000 euros libellé au nom de la société B, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la somme de 40 000 euros inscrite au crédit du compte