le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 757 nouveau du Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 15

750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres

Y... comme étant nécessairement les auteurs des faits objets de l'instruction, au mépris des dispositions de l'article 9-1 du code civil selon lequel "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle

750 du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation du délai de publication prévu par cet article entraîne caducité du jugement d'adjudication (violation de l'article 750 du Code

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 752 du Code général des impôts, qui vise les omissions dans la déclaration de succession

, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1315 alinéa 2 du code civil.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

écartés ; Mais sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la contrainte par corps

bénéficiant du dit statut, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 752-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Y..., liquidateur judiciaire desdites sociétés, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 757 du code de la santé publique