Lorsque, conformément à l’article 74, le Ministre a saisi la chambre du conseil, le Ministre ou son délégué ou son conseil doit également être entendu dans ses moyens.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

exclut le temps de cette permanence de la définition de la durée légale du travail ; que l'article L.212-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 définit comme

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

articles 196 et 196 A bis.

Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions Espagnole, la BBVA indique, au visa des articles 74, 791, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 4 du règlement

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des

par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

-3 et R 624-7 du code de commerce.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

moral et celle de 74. 670 € à titre de réparation du préjudice de carrière • A titre subsidiaire, vu les articles L 1235-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et juger que le licenciement

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

est la disposition équivalente à celle de l'article 88 de la deuxième directive dite PSP2': « L'article 74, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.