121-3, 122-4 et 221-6 du Code pénal, 73, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Vincent A... des B... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

L'association a en outre été condamnée à verser au syndicat CFDT FPA intervenu à l'instance, la somme de 250 € sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail.

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

) de mettre à la charge du SDIS 73 une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme B versera à la société Linas une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

lui être opposée pour déclarer son action en nullité des contrats irrecevable ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3,

1 et 3-2) ; la SARL de Brimont a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric H... et la SA Financière de La Halle aux Vins et Pierre H... ; La SARL de Brimont a pour objet le négoce d'articles et binbeloteries

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

par décret et figurant à l'article D.355-1 du même code, lequel dispose, en ses deuxième et troisième alinéas : "Pour l'application des articles L.353-1, L.353-2 et L 353-3, le conjoint survivant ou le

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur