, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

666, 885 D et 885 S du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

239-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LA REINTEGRATION QUI A ETE EFFECTUEE DANS SES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972 D'UNE SOMME DE 46.896 F, QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME UN PROFIT

de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 101 700 F pour 1970, 123 600 F pour 1971, 119 300 F pour 1972, 254 400 F pour 1973, 194 900 F pour 1974, 216 200 F

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'instruction de la direction générale des impôts n° 8 F-4-72 du 20 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifiée à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

-670 DU 13 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR

imposable à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "I - Sont exonérées de l'impôt sur les sociétés : ... 2° - Sauf pour les opérations effectuées

1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ; Vu le décret n° 72-102 du 4 février 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

fondement de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut