de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que la SARL Reno-bat 71 à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 3. M.

successivement, les positions 8471 70 50 ou 8528 71 13 (devenue 8528 71 15) si le TVIX est considéré comme un produit fini ou la position 8522 90 80 pour le TVDC sans disque dur, et ajoute qu'en toute

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [W] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

L.244-1, L.244-2, L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73 et 74, 112 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la nullité d'une mise en demeure pour absence

L.244-1, L.244-2, L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73, 74, et 112 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la nullité d'une mise en demeure pour absence

prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision

[Adresse 3]. ; - 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LH RENOV 71 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Les juges n'ont pas ordonné la comparution personnelle de [W] [M] à l'audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure

450 du code de procédure civile.