1384, alinéa 2, du Code civil, spécialement invoqué par La Concorde et son assuré, de la partie de l'immeuble où l'incendie a pris naissance, et ce au temps et sur le lieu du chantier auquel restait étranger

122-7 du code pénal, cependant que, à supposer même le péril uniquement possible ou futur, le principe de précaution consacré tant par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 122-7 du Code des assurances selon lequel la garantie du risque incendie de biens implique nécessairement celle du risque tempête, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que dans sa lettre

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 5131-3 du code des transports, ensemble les Règles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du Règlement International pour Prévenir les

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990 avec M.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

7] situées à [Localité 1] et [Localité 2] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [T], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à constater que la lettre de licenciement du 24

1) et qu'à ce titre, elle a opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223A du Code de gestion industriel (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1424-1 et suivants du Code général des collectivités

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

titre de la créance de la CPAM Outre la somme de 2 700 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.