des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

Par une décision du 14 décembre 2025, contre laquelle M.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 9.

474 du code de procédure civile.

L 122-14-5 du Code du travail.

[W] aux termes des articles R.752-69 et R.752-70 du code rural et de la pêche maritime, à titre subsidiaire, recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

1082 du code de procédure civile.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Par suite, l'administration était fondée à taxer d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 6.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

une dépense réelle ou fictive comme correspondant à l'utilisation de l'acompte de 69 800 francs porté en recette pour la réalisation de l'article du budget que la subvention devait financer, ce qui aurait

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.