69 du code général des impôts. () " 3.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

69 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée : I.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, codifié sous l'article 69 quater du code général des impôts : "1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le décret n° 76-903 du

302 septies A du code général des impôts ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

69 A du code général des impôts, elle a tenu chacun des associés de fait pour imposable suivant le régime du bénéfice agricole réel, à raison de la part lui revenant dans les résultats de l'exploitation

assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

69 A du code général des impôts et que le vérificateur a inclus les sommes dont s'agit dans le calcul des bénéfices agricoles, imposables selon le régime prévu par cet article, qui ont été ajoutés, d'office

, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES

article 69 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ayant, ce faisant, poursuivi, au cours de ces années, son activité d'exploitant agricole ; que les profits qu'il a réalisés de ce chef étaient, en vertu de l'article 63 du code général des impôts, imposables

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 et la loi n° 76-903 du 29 septembre

cependant les dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 qui modifient l'article 38 sexdecies J sont en réalité prises sur le fondement de l'article 69 quater du code général des impôts

code général des impôts : "1.

A, sa belle-sœur, et que les revenus perçus par cette société de fait devaient être imposés selon le régime réel simplifié prévu à l'article 238 bis L du code général des impôts.