de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle

102 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

[G] [O] S.A. [68] S.A. [41] [55] NOVUM BANK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur

A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

L. 213-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587

J... à son obligation de délivrer une chaussée conforme à sa destination normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; qu'en ne répondant pas aux

de crédit consenties le même jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regar es articles R. 261-17, R. 261-18 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 48)

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.

de l'article 68 de la LCR, "L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité qui délivre le permis de circulation.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [U] [K], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (68), Et de Madame [Z] [D], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (68), lesquels

L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées