L... et condamné La Poste à verser à ce salarié la somme de 19 052,04 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "

octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre Hospitalier Régional de Nice, dont le siège est ... à Nice 06000 , représenté par son directeur général, et tendant : 1-

C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure orale devant la présente

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas

pénalités et majorations y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

règles prévues par ces deux codes et, à tout le moins, la somme de 500 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[Adresse 1] Représentée par Me Jean-claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0213 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ....................................................................................

Cette décision est irrévocable aux termes de l'article L. 145-59 du même code.

L. 761- 1 du code de justice administrative.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l 'article L. 47 du même code :