/ que, l'état de collocation doit être dressé au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le notaire pouvait se contenter de la seule déclaration unilatérale d'achèvement émanant de l'architecte prévue par l'article R. 460-1 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

GTS, soit mise à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance

682 du Code civil.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

L. 761-1 du code de justice administrative.

une réponse à la demande de décharge formulée par la société DFA et en déduire qu'elle avait été prise dans le respect des dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

La limite d'âge fixée au 1° de l'article L. 556-1 du même code est de soixante-sept ans. 5.

L.321-13, alinéa 2 du Code rural et notamment en fonction du taux du SMIC en vigueur au jour du partage; AUX MOTIFS QUE l'article L.321-13 du Code rural dispose que « les descendants d'un exploitant

L. 761-1 du code de justice administrative.  

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.