1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

juillet 2016 doit être regardée comme une mise en demeure au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales. 5.

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 22

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°

450 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

67 IV de la loi du 17 décembre 2008, et devait par conséquent être mis hors de cause, la Cour d'appel a violé l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

téléassistance (AFRATA), représentées par BSH avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1311 du bordereau 67 émis le 25 septembre 2019 par le service départemental d'incendie

Monsieur [C] [V] et de Madame [L] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il

suivantes : 1°) Les dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 et leurs décrets d'application du 11 mars 2010 qui, à compter du 1er juin 2010, confient à l'Office national d'indemnisation

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné