Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2024) et les productions, afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif

de l'appartement litigieux, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des exigences des articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 666 du Code général des impôts

sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2008, 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces

des règles des droits d'accise, en ce que sa base d'imposition, fixée par référence au 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, est celle utilisée pour calculer la TVA due en cas de mise à

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, le premier pris

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 122-3 et

un régime fiscal privilégié au sens de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article

787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

885 S et 666 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6) ALORS, encore, QUE M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts. 2°/ que M.

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

se bornait à faire état de l'article 17 du Livre des procédures fiscales sans mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1743 du code général des impôts, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier