500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

682 du Code civil.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; - la procédure de la taxation d’office prévue au 1° l’article L. 66 du même livre mise en œuvre au titre de l’année 2013

/ que, l'état de collocation doit être dressé au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

[E] [K] sollicite du premier président, au visa de l'article 14 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des articles R 142-1, L 355

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Charles Z... a cédé une propriété non conforme à ses titres, que cette faute extérieure à l'acte de vente du 13 juillet 1987 engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et

L. 761-1 du code de justice administrative.