de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... au paiement de la somme de 5 000 euros 00 au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions précitées du f) de l'article R. 431-8 et de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, ce moyen manque en fait.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur ce dernier redressement d'une majoration de 80 % par application des articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales et 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 231. 169

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Toutefois, la SASU GENERALE DU BATIMENT 64 est fondée à soutenir que cette clause ne répond pas aux dispositions de l’article L. 113-9 du code des assurances, en ce que, ne permettant ni d’identifier avec

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés Labastère 64, Ateliers Jean Nouvel, l'Eurl A Architecture

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

pas être propriétaire du véhicule litigieux, En tout état de cause, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - déclarer irrecevable la demande de la SARL LOCA 64 comme

B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)