Sur les conclusions de la commune dirigées contre la société Labastère 64 : 7.

après application de l'abattement de 85 % pour durée de détention prévu par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D de ce code. 7.

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1336-7 du code de la santé publique.

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme de 2000 € sera allouée à la Societé Cuisines [C] 64 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à [Localité 19] (64) ; [4] à [Localité 9] (64) ; [5] à [Localité 4] (64) ; [6] à [Localité 2] (64) ; [7] à [Localité 14] (64) ; [8] à [Localité 12] (64) ; [27] à [Localité 20] (40) ; [Y] [S] et [V] à [

5] (64) ; [2] à [Localité 23] (64) ; [3] à [Localité 9] (64) ; [4] à [Localité 3] (64) ; [5] à [Localité 13] (64) ; [6] à [Localité 15] (64) ; [7] à [Localité 12] (64) ; [25] à [Localité 24] (40) ; [8

593 du Code de procédure pénale, 64 et 327 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas admis

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 185 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article R. 64-2 du même livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de

départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.