12] 3 587,63 € 0%   26,79 € 3 105,41 € R2 [64] ( [66] ) / 32803256592 7 582,27 € 0%   56,62 € 6 563,11 € R2 [64] ( [66] ) / 81013560306 3 984,08 € 0%

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2010 du tribunal correctionnel de Cusset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 6,3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable; Sur le troisième moyen de

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre et de tous les véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, installés sur le parking relais de la

soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

ses autres conclusions, et à sa condamnation au versement de somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales mais ne permettent pas

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. et Mme D...de leur demande en garantie dirigée contre M.

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.