64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

R. 243-59, vise l'ensemble des textes légaux et réglementaires applicables et notamment l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales qui fait état de l'effectif des salariés et

sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 283 du code : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

1641 et suivants et de l'article 1792 du code civil, au motif que leurs vendeurs ont agi comme constructeurs de la cheminée, ¿, dans des conditions irrégulières, sans respecter les règles de l'art et

1384 alinéa 1 du code civil.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamné la société Cuisines [C] 64 à payer à la société [C] Habitat 64, à Monsieur [L] [J] [C] et à la société Home [Localité 8] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Localité 14] (64) ; [10] à [Localité 6] (64) ; [11] à [Localité 12] (64) ; [13] à [Localité 16] (64) ; [14] à [Localité 2] (64) ; [15] « [1] » à [Localité 13] (24) ; [F] à [Localité 10] (64) ; SARL [22

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit commis par ce dernier, la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité des peines, violant ainsi l'article 121-1 du nouveau Code pénal, ensembles les articles 6 et 7 de la Convention

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales mais ne permettent pas

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.