CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 279 résultats pour « Article 63-IV Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164222

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code.

Source officielle

Page 4 sur 64

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20164236

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03370_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

IV-5 du protocole d'accord du 14 juin 2012 et le régime spécifique de l'article IV-6 des redevances gérées par le CFC pour les seuls panoramas de presse réalisés par les entreprises de presse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f225a942a604f5e9334f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code (...)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402167_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211806_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Toutefois, il ressort des termes du X de l'article 209 du code général des impôts qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

X... conformément aux accords collectifs applicables, en vertu de l'ancien article L 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L 1224-2 ; Considérant que selon l'accord national du 21 juillet 1975

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0169cdc6046d4757d396

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 (...) ;' L'article L. 133-23 du code monétaire et financier met enfin à la charge du prestataire du service de

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il se prévaut de l'interdiction d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail, prévue à l'article R.4323-63 du code du travail, pour faire valoir que l'employeur qui a méconnu

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202850_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [J] [IV] au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602611c1a56b8e1651fbd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91842

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail" ; qu'elle a ainsi statué par un motif inopérant, en violation des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon

Source officielle