L. 62 du code électoral, il incombe à tout électeur de faire constater son identité suivant les règles et usages établis ; que si, aux termes de l'article R. 60 du même code : "Les électeurs des communes

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

127 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Chambre des Mises avait statué malgré l'absence d'instruction ou sur la base d'une procédure incomplète; - des articles 228 et 462 du même Code, en ce

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

Considérant que, selon l'article R. 75 du code électoral, il incombe à l'autorité devant laquelle est dressée la procuration de remettre un récépissé au mandant et d'adresser la procuration en recommandé

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

62 du code général des impôts. 11.

[P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

475 euros, et non de 62 745 euros comme l'indique la société requérante dans ses conclusions, et de 603 500 euros doivent être rejetées.

B doit être regardé comme invoquant, d'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, aux

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005218 du 9 mars 2005 décidant

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.