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6 681 résultats pour « Article 61-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100334

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Chérif Habib X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00834

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

706-106 emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que selon l'article 706-106 du code de

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d766

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

A, LE 8 NOVEMBRE 1960, MIS AU MONDE UNE ENFANT PRENOMMEE FRANCOISE QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE INCONNUE ET DU SIEUR Z... QUI L'A RECONNUE ; QU'Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c40

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c41

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c42

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627766a2bc6369e8386c43

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146428

Admin. suprême

25 août 2014

25 août 2014

du Code d’instruction criminelle, la privation de liberté limitée dans tous les cas à vingt-quatre heures par l’article 12, alinéa 3, de la Constitution, la remise immédiate, au moment de la signification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

décembre 1995, (D52/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e837ecdc6046d4762c88a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle