MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

    Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   : «   1.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

issus les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, conformes à la Constitution.

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

  Sur les autres mesures générales   L’article 376 du Code des douanes en vigueur au moment des faits dispose   :   «   1.

[D] [W], demeurant 61 bis rue de la Vigne - 6 Cour Paul Leroy - 59100 ROUBAIX M.

de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il fut informé qu’il pouvait, conformément à l’article 47 bis du code d’instruction criminelle («   CIC   »), demander que les questions posées et les réponses apportées soient actées dans les

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

par l'article 902 et par l'article 908 du même code.

de l'article 414 du code des douanes à l'article 6 § 1 en ce qu'il fixe le minimum de l'amende douanière ; la haute juridiction n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt en ce qu'il rejette le moyen

à fin de décharge présentées par l’association Monev dès lors qu’elle exerçait des activités lucratives dont les recettes encaissées excédaient les seuils mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

    Ainsi que cela ressort du procès-verbal d’audition, conformément à l’article   47 bis du   code d’instruction criminelle («   CIC   », voir paragraphes   62 ‑

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés