L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

  »     Pour sa part, l'article 215 du Code des douanes se lit comme suit :     «   1.

sécurité sociale pour 1999, codifié à l'article 1613 bis du code général des impôts : "I- Les boissons constituées par mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol

issus les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts, conformes à la Constitution.

et 60 du Code pénal auxquels se réfère l'article 398 du Code des douanes (Cass. crim. 27 avril 1967, Bull. crim. n° 137).

Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

coupable des délits de tromperie sur les qualités substantielles du produit "BIO 200" et de publicité mensongère se rapportant à ce produit ; "aux motifs que, l'administration des Douanes a pu déterminer

articles 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Selon les articles L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime applicables au litige, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite des non-salariés