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10 417 résultats pour « Article 57-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dacd58014677402513

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2010326_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - l'imposition litigieuse a été établie au terme d'une procédure irrégulière, notamment au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, faute pour le service d'avoir

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905903_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00445

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

6, § 3c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; 2°/ que la circonstance que le mis en examen a été assisté d'un avocat commis d'office lors du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le contribuable conteste qu'une proposition de rectification notifiée en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ou une notification visée à l’article L. 76 du même livre lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les articles préliminaires, 591 et 593 du code procédure pénale ;

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196450cdc6046d4759b2d2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'ancien article L.343-6 du même code précise que lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L. 333-2, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à hauteur de 5 717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : . 42 883 euros net à titre d'indemnité pour rupture abusive (6 mois), en application de l'article L1235-3 du code du travail'; En toutes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305097_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la

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TA

7ème Chambre

DTA_1905904_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident n'a pas été rédigé dans les plus brefs délais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Source officielle