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6 158 résultats pour « Article 541-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Source officielle

Page 4 sur 308

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407182_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda3dbbea0f65844f32d07c

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Sur le fond : En application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2218316_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2311339_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d99149

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301156

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

mai 2003, a fait interdiction à STS sous astreinte, de "recevoir, stocker et enfouir, soit directement, soit indirectement, des déchets autres qu'ultimes tels que définis à l'article L. 541-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601583_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2003800_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105289_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300430_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300545_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01447_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît F L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203140_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308547_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le

Source officielle