Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison d'une tardiveté fondée sur l'application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ; - l'obligation de conseil qui lui incombe

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Elle soutient que : - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 611-1, L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est intervenue en violation de l'article 3 de la convention

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

en mesure de faire valoir ses observations ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 542-1 à L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3

Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ; En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21 immatriculé

R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, l'article R. 413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route ; En fait, il résulte de la procédure que le 20 Août 2006, à 17 heures 40 le véhicule RENAULT R 21