L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement par fausse application. 5°) Alors qu'une clause de résiliation unilatérale de plein droit en faveur de l'administration ne constitue

des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans et à l'étang Salin, cependant que l'étang

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 541-1 du code de justice administrative.

L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * viole les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu’il n’a pas été effectivement informé de la possibilité de présenter des observations, comme l’exige l’article L. 541-3 du code de l’environnement, et que

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Paris du 15 juillet 2021.

L. 541-1 et L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.