parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

respectivement par les articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025, d’autre part, a fixé les TRI des terminaisons d’appel voix et SMS par l’arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025.

respectivement par les articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025, d’autre part, a fixé les TRI des terminaisons d’appel voix et SMS par l’arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025.

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique doit être écarté.

L. 531-3 et L. 531-5 du code de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; la sanction est disproportionnée ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral et un préjudice

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-4 et L 532-5 et du code

R. 532-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue

R. 423-23 du code de l’urbanisme, pouvait être majoré d’un mois en application du c) de l’article R. 423-24 du même code.

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique et constitue une sanction disciplinaire déguisée méconnaissant le principe de non bis in idem prévu à l'article 8 de la déclaration des droits

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 538 du code de procédure pénale. 4.