Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 533 § 1 «   Les personnes placées en détention provisoire puis

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

L. 531-32 () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas

de la route; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et

Y... par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit

et la canalisation d'eau ; - dire que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative ; - dire que le constat

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

- la responsabilité de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

L. 533-1 du code de la fonction publique ; * la décision méconnaît l'article L. 531-1 du code de la fonction publique ; * la décision méconnaît le principe d'égalité ; * la décision constitue

L 531-1, R 522-8, R 523-5, R 531-6, R 533-1, R 534-3 du code rural, - vu les statuts et le règlement intérieur de la Sica Oléicole de la vallée, - dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe

L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique introduisant le titre III de son Livre V au sein duquel sont également codifiées celles de l'article

L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1