Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

X... et Mlle Y..., après avoir constaté qu'ils avaient été régulièrement habilités par la banque pour effectuer les déclarations de créances, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

, la cour d'appel a violé l' article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant à la demande en relevé de forclusion formée par la société EDC une irrecevabilité qui n'est prévue par

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, peu important que ces faits n'aient pas été eux-mêmes poursuivis, la cour d'appel a violé les articles 29, 33, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que le délit d'injure est absorbé

l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues audit article » ainsi que les termes de l'article L. 411-53 ancien, indiquant comme motif d'opposition au renouvellement, «

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Y... est bien fondé à invoquer à invoquer l'extinction de la créance par application de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui relève que le liquidateur indiquait que la créance en l'état du

64 du Code des douanes, 53, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

53 de la loi du 29 juillet 1881, et la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article 65 de la loi précitée, alors, selon le moyen : 1 / que l'action fondée sur l'article 9 du Code

dans ses congés payés pris du 23 au 28 mai et du 1er au 27 août 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'article 53-m du chapître "congés payés" de la convention collective des employés

En outre, aux termes de l'article R. 53-14-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 10 du décret attaqué : " I. - () / Le procureur de la République compétent fait droit à