Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions.".

Aux termes de l'article L. 523-8 de ce code, qui codifie les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive telles que modifiées par l'article 6 de la loi

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