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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786312
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301317_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mmes A C et Catherine B, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504601_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205758_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B, représenté par Me Bouchair, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506479_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516941_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600115_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303982_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Mme B A demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21828/2023 du 9 octobre 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218508_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515747_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
3 juin 2005
L. 523-1 du même code qu'en dehors du cas où il a été fait application de l'article L. 522-3, les décisions rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
du 16 mars 1990 comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme J... est né le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203794_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415123_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
le dispositif de l'ordonnance n° 2406957/9 du 29 mars 2024 par laquelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, il a été enjoint à la Ville de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206447_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
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