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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre, JU
DTA_2202070_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du 24 janvier 1996 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225
21 janvier 2009
21 janvier 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexho ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodexho à payer
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 212-8 du code du travail devenu L. 3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non postés était fixée par l'accord du 24 juin 1999 et la convention n° 51
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A ait renouvelé sa demande par la suite, il ne peut cependant utilement invoquer la méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'ainsi qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89505
30 août 2007
30 août 2007
Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101006_20230214
14 février 2023
14 février 2023
aux frais d'instance présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab63
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
2 mars 2011
droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525
16 février 2012
16 février 2012
Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
3.3 de cette norme et auxquelles s'applique l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
: 51 heures réalisées chaque semaine févr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mars-18 : 51 heures réalisées chaque semaine avr.-18 : 51 heures réalisées chaque semaine mai-18 : 51 heures réalisées
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01477
4 décembre 2024
4 décembre 2024
131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219188
23 juillet 2012
23 juillet 2012
R. 123 du code électoral ; 3.
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231
4 mars 2026
4 mars 2026
125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
Source officiellePage 4 sur 394