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2 325 résultats pour « Article 5.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200544_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200436

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2f17147355d7afb9cd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca4

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

, des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697-79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits dûs, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 121-3 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0905JUD006149608

Admin. suprême

5 septembre 2017

5 septembre 2017

267 du code du travail.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le prévoit l’article G 5.7 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101302

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

n'est pas applicable aux oeuvres tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de l'entrée en vigueur de la Convention dans ce pays, que l'article 5.2 de la Convention ne peut s'appliquer

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389569

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211638_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par trois délibérations du 19 mai 2022, référencées A-5.1, A-5.2 et A-5.3, le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a, d'une part, approuvé le transfert pérenne du marché du centre-ville de Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d24c25a97f0381f4bf6

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Groupe Faubourg sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros à ce titre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402011_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ; - il méconnait les dispositions de l'article 5.1 et 5.2.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

671b35322edfb0b58c05e9f5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8baaebb88318fda664

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la

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TA

7ème chambre

DTA_2200447_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300060_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1906247_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

article 5.3 en protégeant le forage.

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