[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2048 du Code civil que les termes d'une transaction doivent être interprétés restrictivement et de l'article 2052 du même code que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-49 du code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2010 du tribunal correctionnel de Cusset, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles 331 alinéa 2 du code de procédure

Il ne peut donc être fait droit à la demande sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 809 du code de procédure civile.

, les époux Y... revendiquent un droit d'usage sur un chemin commun et non une servitude, ils visent dans le dispositif de leurs conclusions les articles du code civil relatifs aux servitudes ; en tant

, Vu les directives 92 / 49 et 92 / 96 CEE, Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu l'article1376 du Code Civil, Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 8 000 euros infligée est disproportionnée compte-tenu du manquement relevé ; - le manquement à l'article L. 223-1 du code de la consommation n'est pas davantage fondé ; en tout état de cause l'amende

B du désistement de sa demande en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

L 113-8 du code des assurances, le tribunal de commerce de Bastia a débouté M.

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.