, telle que définie aux articles 441 et suivants du Code des douanes, doit répondre aux exigences posées par l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

du protocole additionnel n° 1 à la Convention, du 20 mars 1952, de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 215 du Code des douanes

an d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

des articles 7, 60, 104-1, 414 et 441 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

L'administration a relevé, selon un avis de résultat d'enquête du 27 avril 2017, plusieurs griefs à l'encontre de la société Capmad susceptibles de générer une dette douanière de 1 069 446 euros.

L. 443-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; d'une deuxième part, qu'en ne permettant pas un traitement chirurgical à visée curative, la silicose a, en outre, favorisé le décès de Wladyslas

1162 ancien du code civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.

et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout exploitant d'une

L 443-1, L 443-2 et R 441-11 3ème alinéa du code de la sécurité sociale que la procédure d'information prévue aux articles R. 441-10 à R. 441-16 du même code ne s'applique qu'aux contestations du caractère

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1 / M. Gérard Y..., demeurant ... (Nord), 2 / M.

La Cour de cassation a reçu, le 13 février 2026, une demande d'avis formée le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

, 27 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la veuve de Marcel Y... en paiement d'une rente au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que, selon les articles L. 443-1,

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

, pris de la violation des articles 110 et 111 de la loi du 17 juillet 1992, 7, 38, 343, 377 bis, 382, 406, 407, 414, 423. 1° et 435 du Code des douanes, 244 du Code rural, et 591 à 593 du Code de procédure

440 bis dudit code.

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code