des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 444 et 445 du même code ; Attendu, selon

du code des douanes.

somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

446-1, 446-4 et 455 du code de procédure civile.

des douanes ; que les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du Code des douanes ; que les recours des redevables

" ; Attendu que l'article 2 du règlement 259-93 définit la notion de déchet par renvoi au seul article 1er. a, de la directive n° 442-75- CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, lequel dispose que cette

suivants et 440 bis du code des douanes.

302 D du code général des impôts, comme le soutient l'administration des douanes.

La décision de rejet n'a pas pu valablement et dans les conditions prévues par les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes national et de l'article L 80 M du code général des impôts lui

1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M.

Le prévenu soutient que, ce faisant, la partie poursuivante s'est affranchie des exigences de l'article 442 du code des douanes lequel prescrit que, sauf en cas de renoncement à son action, elle avait

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.

de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle

412 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque