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10 002 résultats pour « Article 43-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du code civil, des articles L 113-1 et L 121-12 du code des assurances, de : -constater qu'aucune demande n'est présentée par les consorts [O]-[G] à l'encontre de la SA Maaf Assurances, -rejeter toute

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6438f239a942a604f5e933c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933970

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200146

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 311-12-1 (devenu L. 213-6) du code de l'organisation judiciaire et 64 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en l'espèce, la société Eiffage soutenait

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec43cdc6046d470d310a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994921ca73a1c9dee8b9c6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000287_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950e0fec5dd96933f912

Appel

3 août 2023

3 août 2023

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950d0fec5dd96933f910

Appel

3 août 2023

3 août 2023

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

Source officielle
CA

RETENTIONS

660f94f4a40f8b0008cb73f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90748

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Il soutient que l'article L. 751-43 du code rural ne pose comme condition qu'une incapacité permanente totale, ici remplie, et le caractère obligatoire de l'aide à la tierce personne, sans ajouter que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666851

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

VOIRIE, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L.70, L.71, R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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TA

2ème chambre

DTA_2101971_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 43 de ce même arrêté : " () Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l'article 4 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs

Source officielle