AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du code civil, des articles L 113-1 et L 121-12 du code des assurances, de : -constater qu'aucune demande n'est présentée par les consorts [O]-[G] à l'encontre de la SA Maaf Assurances, -rejeter toute
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1ère chambre sociale
6438f239a942a604f5e933c9
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure
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