interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

compensation à Monsieur Ali X..., la somme de huit cent vingt sept francs, quarante trois centimes (827, 43 F) calculée sur la base du prix initial (2 800x9a 48ca)/ 32 a 08 ca = 827, 43 F » ;- courrier

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

avenue Victor Cresson ; que la commune demande l'annulation de l'ordonnance du 4 août 2009 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

[P] et Mme [V] une somme de 750 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BPALC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

; que le contribuable, pour apporter la preuve qui lui incombe en raison de la taxation d'office dont il a été l'objet, en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, a raison de la

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

en 1979, 25 268 F en 1980 et 43 888 F en 1981 ; En ce qui concerne les redressements afférents aux commissions : Considérant qu'aux termes de l'article 240-1 du code général des impôts, dans sa rédaction

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

[S] et [D] [G] et Mme [W] [F] [G] à payer à chacun de MM. [V] et [T] [G], la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Z..., et qui s'élèvent respectivement à 35 946 F, 31 567 F, 43 320 F et 58 903 F ; que l'administration a assujetti M.

Comme le relève à juste titre la juridiction du premier degré et par application de l'article 1364 susvisé, le simple constat de l'existence d'un désaccord sur la désignation de Me [A] [F] impose qu'un

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

161 F pour les bâtiments et 187 940 F pour le matériel ; qu'il a, au titre de l'année 1974, déclaré avoir réalisé, en percevant cette indemnité, une plus-value à court terme s'élevant à 43 300 F et une

Vu l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie