[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

par l'un d'eux, en application de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, dont le visa n'a pas à être reproduit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second

les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 3.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 41 et 43-3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'entrave à

les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ».

.. doit répondre, sur le fondement de l'article 1733 du Code civil, des conséquences de cet incendie dans la mesure où le preneur est tenu en vertu des dispositions de l'article 1735 du Code civil des

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire et juger qu'il avait été engagé par M.

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION

cour d'appel a retenu comme seules preuves celles que l'employeur s'était constituées à lui-même ; que faute de l'avoir mis en mesure de pouvoir apporter la preuve de ses allégations, et de s'être limitée

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

pas qualité pour soulever ce moyen de nullité », la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230

Le tribunal dira qu'aucune violation de l'article A. 132-8 n'est ici caractérisée. - Sur la mention relative au sens de l'encadré : La mention prévue par l'article A. 132-8.8° comme devant être insérée

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 203 limitatives du code de procédure pénale qui ne sont pas initiatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits