Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à la contestation de mesures prises pour l'exécution d'un contrat

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions

Elle soutient que : - le projet litigieux ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - en opposant la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications

collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que, alors qu'il existe cinq installations

L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société

808, 809 du code de procédure civile, D.98-4, D98-8 du code des postes et des communications électroniques, L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : Lui ACCORDER un délai de

l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 du règlement du plan

805 du code de procédure civile).

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe général du secret des délibérations, et des articles 510 et

situation dont il était amené à se plaindre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail.

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit