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762 résultats pour « Article 422-68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82b

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Y... les sommes suivantes à titre provisionnel : -1126, 15 euros représentant les 10/ 12èmes du 13e mois, -891 euros au titre des congés acquis, -427, 68 euros au titre de congés pour la 5e semaine, -427

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82f

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Y... les sommes suivantes à titre provisionnel : -1126, 15 euros représentant les 10/ 12èmes du 13e mois, -891 euros au titre des congés acquis, -427, 68 euros au titre de congés pour la 5e semaine, -427

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103253_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

424 euros en 2013 et 337 423 euros en 2014.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00387

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

662209709ce1420008389865

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

dispositions visées par le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761aa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que l'action engagée sur le fondement des article 421 et 422 du code civil dans leur version applicable au présent litige, est réservée au majeur protégé, à son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304039_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - le SDIS du Var a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1 424-2 du code général des collectivités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102748_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-68 du code de l'éducation : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106704_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83554cf40727a00447d6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303765_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202607_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008785_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

lui incombe. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400271_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01435_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle

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