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de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

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6079a7e09ba5988459c4b37c

Cassation

7 juin 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

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Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

64 du code des douanes.

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4ème chambre

DTA_2505293_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes, d’une part, de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf76

Appel

14 mai 2008

APPELANT FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

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4ème Chambre

DTA_2301564_20250521

Administratif

21 mai 2025

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

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1ère chambre

DTA_2401629_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Elle soutient que : - le projet relève de la procédure de déclaration préalable et non de la procédure de permis d'aménager en application du a) de l’article R. 423-23 du code de l'urbanisme dès lors

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Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a93

Appel

25 septembre 2013

L 421-3 du code des assurances, il a sollicité le remboursement de cette somme par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100481

Cassation

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01264_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

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613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

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PCP JTJ proxi fond

67f6bbd0a9d5adc26061f29a

T. Judiciaire

8 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01562_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Par suite, il incombe à M. C, en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 6.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

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