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Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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3ème Chambre

DTA_2203605_20250605

Administratif

5 juin 2025

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613724e1cd58014677419236

Cassation

3 octobre 1989

L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hussain I... coupable d'avoir

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2ème Chambre

DTA_2002645_20231130

Administratif

30 novembre 2023

L. 421-3 du code de l'urbanisme.

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Pôle 6 - Chambre 8

603625ee93b55c891f066967

Appel

10 décembre 2015

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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4ème Chambre

6789f3b1c2a5bdff9702ff0e

Appel

16 janvier 2025

Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

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8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008438

Admin. suprême

10 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02586_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00654_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

L’administration a ainsi pu, à bon droit, appliquer la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts. Il résulte de tout ce qui précède que M.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent

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10ème chambre

DTA_2406506_20250320

Administratif

20 mars 2025

comme infondé. 17.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301567_20230614

Administratif

14 juin 2023

L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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édure suiviec/Serge X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560

Cassation

11 juin 2008

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

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2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur

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3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition litigieuse : S’agissant des sommes déclarées en tant que revenus : Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements

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CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015ec6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

62 du code général des impôts.

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3ème Chambre

DTA_2505727_20260331

Administratif

31 mars 2026

d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

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