Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

11 ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53. / Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.

L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs ci-après développés : ...

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (…) ».

R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement ; le préfet a entaché l'arrêté

5 de la Charte de l'environnement et l'article L 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement, dans la mesure où, d'une part

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

R. 431-5 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant au regard des exigences posées aux articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance