tribunal de commerce de Bastia des 25 août 2005 et 3 septembre 2007, l'EURL X Wares, immatriculée à compter du 2 mai 2001, avait son siège social en Corse 20 230 à [Localité 1], pour gérant [Y] [D

Sont justifiées 16 factures de restaurant entre juin et décembre 2005, 63 en 2006, 62 en 2007, 61 en 2008 et 36 en 2009, avec cette année là un fléchissement manifeste de l'activité.

X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

En l'espèce, [L] [X] invoque le fait qu'il s'est plaint par courrier du 20 mars 2006 auprès de son employeur des agissements de M.

base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8,

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

, 11 février 2005 et 3 mars 2006 (coefficient 270), [Z] [A] les 9 février 2003 et 31 mars 2004 ; Que l'article 5 susvisé ne met cependant à la charge de l'employeur aucun obligation de faire évoluer

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement

: passage au coefficient 398, - 01/04/2001 : passage au coefficient 406, - 01/04/2002 : passage au coefficient 415, - 01/01/2003 : passage au coefficient 416, - 01/04/2003 : passage au coefficient 421

, 2003 et 2005 ; Aux motifs qu' « il convient de retenir que le défaut d'entretien de la parcelle numéro 423 à l'origine des désordres affectant l'ensemble du local commercial n'incombe qu'au syndicat

l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

de salaire à partir de 2001, qu'il a été ingénieur dans une filiale du groupe FREE en 2007 au motif que la pièce n° 12 salarié qu'il invoque comme les pièces 11 et 13 qu'il invoque par ailleurs pour

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

59,55 M.84 2004 0 86 '' tondeuse 300,76 ch 7638626 86 20/04/ 2005 piscine 154 ch 7638654 86 10/06/ 2005

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

Relevant « qu'en 2006, 2007 et 2008 il existe une différence de 0,18 centimes quant au taux horaire de sa rémunération soit sur ces trois années un totale de 865,78 € », que sa prime en 2006 est inférieure

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; / 3° La